président de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts

comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus

représentant du Premier ministre

président de section au Conseil d'Etat

président du conseil d'administration de l'Institut géographique national

président de section au Conseil d'Etat

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

personnalités choisies

en raison de leurs compétences

conseiller d'Etat. Chevalier du 11 mars 1987

à compter de la date de leur réception dans leur grade

Ministre du travail et des affaires sociales

Au grade d'officier

conseiller d'Etat

président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat

au cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

Directeur du cabinet

conseiller d'Etat

directeur du cabinet

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

conseiller d'Etat

président du conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

conseiller d'Etat

président du Conseil administratif supérieur de la commune et du département de Paris

conseiller d'Etat

d'exercer les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat